Conditions générales de vente

PREAMBULE

LES ECHOS PUBLISHING (société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 728 750 euros, 10 boulevard de Grenelle 75015 Paris, RCS Paris 381 123 868), société du groupe LES ECHOS – LE PARISIEN, propose des services de communication multicanale au service des professionnels du conseil, à savoir notamment :

• Création de Sites web et Services associés (accompagnement SEO, animation des réseaux sociaux...),
• Service de mise à disposition et de diffusion de bases documentaires professionnelles.

La signature du Bon de Commande entraîne la formation du Contrat et l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Bon de Commande : document précisant les besoins du Client et formant le Contrat avec les CGV.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : société prestataire de services ayant souscrit aux Services payants proposés par LES ECHOS PUBLISHING.

Clients finaux : membres de la propre clientèle du Client.

Contenus Client : ensemble des éléments de communication fournis par le Client (textes, photographies, etc.).

Contenus LES ECHOS PUBLISHING : ensemble des contenus professionnels mis à disposition par LES ECHOS PUBLISHING dans le cadre des Services (textes, visuels non expressément réalisés à la demande du Client, etc.). Selon la formule choisie par le Client, le Contenu LES ECHOS PUBLISHING peut être diffusé sur divers supports (revues, magazine digital, Site web, site du Client, newsletters, réseaux sociaux du Client, guides, etc.).

Contrat : ensemble contractuel formé, par ordre hiérarchique décroissant des CGV, du Bon de Commande, de tout Bon de Commande conclu postérieurement, et de tout Document de mise en œuvre des Services. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations de documents de mêmes rangs, les stipulations du document le plus récent prévaudront

Documentation : terme générique désignant toute documentation afférente aux Services mise à la disposition des Utilisateurs dans le cadre de l'exécution des Services (notamment fiche technique, tutoriels, guidelines, aide en ligne, etc.).

Document de Mise en Œuvre des Services : tout document dans lequel les Parties détaillent les conditions de mise en œuvre des Services, notamment : document de mise en place des Services transmis par le service clients, cahiers des charges pour la création du site web, document de personnalisation des Services, etc.

Données du Client : désigne les données du Client, en ce compris toutes données à caractère personnel, traitées ou autrement communiquées par le Client à LES ECHOS PUBLISHING dans le cadre des Services.

Espace abonné : espace privatif du Client lui permettant la gestion des Services souscrits. L'Espace abonné est accessible via le site https://www.lesechos-publishing.fr. Le Client peut aussi être amené à partager ses éléments par email, via un dossier partagé dédié ou via toutes plateformes auxquelles la société LES ECHOS PUBLISHING peut avoir recours.

Parties : le Client et LES ECHOS PUBLISHING.

Règlementation applicable aux traitements de Données personnelles : désigne toute loi et réglementation applicable au traitement de Données à Caractère Personnel dans le cadre du Contrat.

Services : services décrits aux Articles 3.1, 3.2 et 3.3 auxquels le Client souscrit dans le cadre du Contrat.

Services Associés : désigne les services complémentaires aux Services décrits aux Articles 3.1, 3.2 et 3.3 que LES ECHOS PUBLISHING peut fournir sur demande du Client dans le cadre de Bons de Commandes spécifiques.

Site web : site conçu, hébergé, maintenu et édité par LES ECHOS PUBLISHING dans le cadre des Services à la demande du Client.

Utilisateur : désigne tout collaborateur du Client autorisé par le Client à accéder et à utiliser les Services.

ARTICLE 2 - CONTRAT

2.1 Tout Contrat signé par le Client vaut engagement ferme et irrévocable du Client.

2.2 Le Contrat régit de façon exclusive la souscription et la réalisation des Services visés par le/les Bon(s) de Commande. Tous autres documents (conditions d'achat, bon de commande du Client, engagements verbaux ou écrits antérieurs des Parties, etc.) sont en tout état de cause inopposables aux Parties.

2.3 Aucune commande de Services non formalisée par la signature effective du Contrat par le Client n'est réputée acceptée par LES ECHOS PUBLISHING et seuls les termes et conditions du Contrat tel que signé par le Client engagent LES ECHOS PUBLISHING.

2.4 Aucune annotation particulière ajoutée au Contrat de manière manuscrite non expressément acceptée par LES ECHOS PUBLISHING, n'a de valeur et le Contrat ne peut être modifié que par un avenant signé des représentants habilités des Parties.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 SITE WEB

3.1.1 La société LES ECHOS PUBLISHING conçoit, maintient et héberge le Site web présentant les activités du Client, et prend en charge l'animation éditoriale. Selon la formule choisie par le Client, le Site web peut être adapté à partir d'un modèle ou conçu et développé spécifiquement pour le Client. Les ECHOS PUBLISHING, en qualité d'éditeur des Sites web, dispose seule de la faculté discrétionnaire de poster, modifier et retirer les Contenus LES ECHOS PUBLISHING du Site web.

3.1.2 Le Cahier des Charges est le Document de mise en œuvre dans lequel sont définis les besoins du Client. Une fois le Cahier des Charges complété par le Client, LES ECHOS PUBLISHING produit le Site web dans un délai moyen de six (6) semaines. Si le Client exprime des besoins après la validation du Cahier des Charges, sous réserve de leur faisabilité technique, LES ECHOS PUBLISHING les met en œuvre après ajustement du prix. Le Site web test est adressé au Client avant mise en ligne pour validation, laquelle doit être donnée au plus tard deux (2) mois suivant la soumission du Site web test. Le Client doit alors adresser ses remarques de manière groupée, étant entendu que seules deux itérations de modifications sont incluses dans le prix du Service. En tout état de cause, à défaut de validation et/ou de communication par le Client de son sous-domaine nécessaire à la mise en ligne dans le délai précité, le solde de la facture afférente est exigible.

3.1.3 Le Site web mis en ligne, le Client peut demander des modifications. Sous réserve de la faisabilité technique des modifications demandées, et dans la limite du forfait de quatre (4) heures par année d'abonnement dont dispose le Client pour le traitement de ses demandes (maintenance, modification, assistance), LES ECHOS PUBLISHING met en œuvre les modifications. Toutes modifications demandées par le Client au-delà du forfait annuel précité font l'objet d'un devis et d'une facturation complémentaires.

3.1.4 Lorsque le modèle de Site web choisi par le Client permet la collecte de données personnelles, il appartient au Client de transmettre les mentions qu'il souhaite voir adressées aux personnes concernées, le Client est alors seul responsable de la licéité desdites modalités d'information. A défaut, LES ECHOS PUBLISHING applique ses modalités de recueil de consentement ou d'informations habituelles sans que le Client puisse mettre la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING en cause à cet égard.

3.2 CONTENUS LES ECHOS PUBLISHING

Les thématiques des Contenus LES ECHOS PUBLISHING sont sélectionnées par le Client à la conclusion du Contrat et sont diffusés via le Site web (ou si le Client dispose déjà d'un site, via un sous-domaine intégré audit site) ou, selon la formule choisie par le Client, via des revues print, ou d'autres formats digitaux (e-revues, newsletters, guides, etc.).

3.2.1 Diffusion print des Contenus LES ECHOS PUBLISHING

3.2.1.1 Les revues d'information permettent d'informer et fidéliser les Clients finaux et, selon le niveau de personnalisation choisi, permettent d'affirmer l'expertise et de différencier le Client. Les modalités de personnalisation des revues sont préalablement définies dans les Documents de mise en œuvre et la validation du BAT de chaque Revue doit impérativement être donnée par le Client au plus tard le 1er du mois précédant chaque parution. Le Client dispose d'une interface en ligne pour valider la personnalisation des revues.

3.2.1.2 Le volume de Revues commandées annuellement par le Client est prédéfini à la commande. Le Client modifie si besoin pour chaque mois la quantité de Revues à router via une interface en ligne. Au terme de la période d'abonnement, en cas de commandes réelles supérieures au volume annuellement prédéfini, le tarif appliqué Client est automatiquement celui de la tranche correspondant au volume réellement commandé et une facture complémentaire est adressée. A l'inverse, si le volume de Revues commandé est inférieur à celui annuellement prédéfini, un avoir pourra être mis en œuvre par LES ECHOS PUBLISHING, limité en tout état de cause à dix pour cent (10%) du montant du volume annuellement prédéfini.

3.2.1.3 Frais d'acheminement

Les produits sous abonnement sont livrés directement auprès de chaque destinataire ou en un seul point. Les produits sous abonnement livrés en plusieurs points de livraison, en direction des DROM-COM ou de l'étranger, font l'objet d'une facturation supplémentaire. Les produits n'étant pas sous abonnement font l'objet d'une facturation de frais d'acheminement.

En cas d'avaries, il appartient au Client de faire toutes les constatations nécessaires auprès du transporteur et de confirmer ses réserves à LES ECHOS PUBLISHING sous quarante-huit (48) heures. Sauf cas de force majeure, en cas de manquement rendant le produit inutilisable, celui-ci peut être à nouveau livré, ou la durée d'abonnement prolongée de manière à fournir la totalité des produits commandés.

3.2.1.4 Compte tenu des contraintes liées à l'impression, la fabrication et l'expédition, en particulier en cas de personnalisation, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING ne peut être mise en cause au titre de toute livraison non réalisée dans le respect desdits délais.

3.2.2 Diffusion digitale des Contenus LES ECHOS PUBLISHING

Les Contenus LES ECHOS PUBLISHING peuvent être diffusés (tarification en fonction du volume de Clients Finaux), sous forme de magazine digital, newsletters, livres blancs, guides, via les réseaux sociaux du Client, ou tous autres formats proposés par LES ECHOS PUBLISHING.

3.2.2.1 Stipulations propres à la diffusion des Contenus LES ECHOS PUBLISHING par le Client

Les Contenus LES ECHOS PUBLISHING peuvent être mis à disposition du Client via flux XML ou API. Le cas échéant, le Client s'engage à les diffuser en l'état et à n'y apporter aucune modification et à respecter les bonnes pratiques qui lui sont transmises à la confirmation de la commande (documentation de mise en place des flux xml).

3.2.2.2 Stipulations propres à la diffusion des Contenus LES ECHOS PUBLISHING via newsletters

Les newsletters sont réalisées par LES ECHOS PUBLISHING en toute indépendance et ne peuvent être modifiées par le Client. Elles peuvent être personnalisées dans une certaine mesure et conformément à ce qui est défini avec le Client dans les Documents de mise en œuvre. Les newsletters sont adressées au Client avant leur date d'envoi aux Clients finaux. LES ECHOS PUBLISHING adresse directement les newsletters aux Clients finaux de la liste de diffusion impérativement transmise par le Client dans les délais fixés par LES ECHOS PUBLISHING. La fourniture de la liste de diffusion dans les délais et selon les formes convenues relève de la responsabilité exclusive du Client. Une liste de diffusion non conforme ne peut être traitée et le Client accepte que la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING ne puisse être mise en cause au titre des dommages résultant de la fourniture d'une liste de diffusion non conforme. Lorsque le Client opte pour l'insertion d'un message personnalisé dans les newsletters, il assume seul la responsabilité éditoriale dudit message et assume ainsi exclusivement l'ensemble des conséquences découlant de l'illicéité de tout contenu inséré à sa demande dans les newsletters (prise à sa charge du contentieux, indemnisation, frais et dépens, etc.).

3.2.2.3 Stipulations propres à la diffusion des Contenus LES ECHOS PUBLISHING via les comptes et réseaux sociaux du Client

La programmation de l'animation est définie lors de la mise en place du service. Le Client a accès à une interface pour modérer les contenus et personnaliser les animations de ses comptes et réseaux sociaux. Le client assume seul la responsabilité de ces modifications.

3.3 CONTENUS REALISES A LA DEMANDE DU CLIENT

Des contenus peuvent être expressément réalisés à la demande du Client : photographies, piges. Ces contenus ne sont pas assimilables aux Contenus LES ECHOS PUBLISHING et le Client est seul titulaire des droits d'exploitation afférents à ces contenus expressément réalisés à sa demande.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 LES ECHOS PUBLISHING est titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation (droit d'auteur, de marques, droit du producteur de bases de données, etc.) afférents :

1. aux revues (sous tous leurs formats), et concède au Client, sous réserve de la parfaite exécution de ses obligations, pour la durée du Contrat, un droit de distribution et de diffusion aux Clients finaux conformément au Contrat, aux seules fins de promotion interne et externe de son activité professionnelle,
2. au Site web, et concède au Client, sous réserve de la parfaite exécution de ses obligations, pour la durée du Contrat, un droit de représentation et d'usage du Site web aux seules fins de promotion interne et externe de son activité professionnelle,
3. aux Contenus LES ECHOS PUBLISHING, et en concède au Client, sous réserve de la parfaite exécution de ses obligations, pour la durée du Contrat :
   • un droit de représentation via le Site web,
   • un droit de représentation sur le Site Client par le seul Client, sous réserve du respect des conditions de publications définies par les Documents de mise en œuvre et du parfait respect de l'intégrité desdits contenus et de l'ensemble des mentions qui y apparaissent, cela aux seules fins de promotion interne et externe de son activité professionnelle,
   • un droit de représentation aux seules fins d'envoi des Newsletters par le Client, sous réserve du respect des conditions de publications définies par les Documents de mise en œuvre et du parfait respect de l'intégrité desdits contenus et de l'ensemble des mentions qui y apparaissent, cela aux seules fins de promotion interne et externe de son activité professionnelle,
   • un droit de représentation sur les comptes et réseaux sociaux du Client, sous réserve du respect des conditions de publications définies par les Documents de mise en œuvre et du parfait respect de l'intégrité desdits contenus et de l'ensemble des mentions qui y apparaissent, cela aux seules fins de promotion interne et externe de son activité professionnelle,
4. aux guides (sous tous leurs formats), et concède au Client, sous réserve de la parfaite exécution de ses obligations, pour la durée du Contrat, un droit de distribution et de diffusion aux Clients finaux conformément au Contrat, cela aux seules fins de promotion interne et externe de son activité professionnelle,

4.2 De manière générale, le Client s'interdit expressément :

• de porter atteinte aux droits des ECHOS PUBLISHING sur le Site web et notamment :
  1. le transfert, à tout tiers, à quelque titre que ce soit, de ses droits précités,
  2. la création d'œuvres/produits/services dérivant de tout ou partie des composantes, outils et contenus du Site web et des Contenus LES ECHOS PUBLISHING,
  3. toute méthode de consultation ou d'extraction automatisée et/ou massive de tout ou partie du Site web et des Contenus LES ECHOS PUBLISHING,
  4. toute reproduction, adaptation, modification, représentation, traduction de tout ou partie des composantes, outils et contenus du Site web et des Contenus LES ECHOS PUBLISHING, par quelque procédé que ce soit et à quelque titre que ce soit, non expressément autorisée par le Contrat,
• de modifier tout ou Partie des Contenus LES ECHOS PUBLISHING,
• de supprimer toute mention de titularité de droits (crédits, sources, etc.) de LES ECHOS PUBLISHING ou de tout tiers qui pourraient être apposées sur le Site web, les Contenus LES ECHOS PUBLISHING, et plus généralement de tout contenu mis à disposition du Client dans le cadre des Services (notamment en cas de communication des Contenus LES ECHOS PUBLISHING via flux xml ou RSS ou API). A défaut pour le Client de respecter la présente interdiction, il reconnaît et accepte d'une part que sa responsabilité pourra être mise en œuvre par LES ECHOS PUBLISHING ou les tiers concernés, et d'autre part qu'il assumera seul l'ensemble des conséquences découlant de son non-respect de la présente interdiction (prise à sa charge du contentieux, indemnisation, frais et dépens).

4.3 Le Client est seul titulaire des droits d'exploitation afférents aux Contenus Client et autorise LES ECHOS PUBLISHING et ses partenaires commerciaux à reproduire et représenter les Contenus Clients, ses marques, logos et autres signes distinctifs sur les supports, pour les durées, et le cas échéant sous les formes traduites, nécessaires aux fins d'exécution du Contrat.

ARTICLE 5 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

5.1 Le Client

5.1.1 Le Client garantit :

• Être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la conclusion du Contrat,
• Être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la diffusion du Contenu Client (droit d'auteur, marque, droit à l'image, etc.),
• Que le Contenu Client est conforme à toutes réglementations applicables et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit,
• Avoir transmis à LES ECHOS PUBLISHING toutes mentions relatives aux droits d'éventuels ayants-droits sur le Contenu Client.

En cas d'action ou réclamation de tous tiers ou de toute autorité compétente à l'encontre de LES ECHOS PUBLISHING résultant du non-respect par le Client de l'une des garanties ci-dessus, le Client s'engage à défendre à ses frais LES ECHOS PUBLISHING contre cette action ou réclamation et à indemniser LES ECHOS PUBLISHING de l'intégralité des dommages de toutes natures subis par LES ECHOS PUBLISHING.

5.1.2 Le Client étant seul responsable de ses matériels, réseaux et équipements installés et maintenus par les opérateurs et prestataires sélectionnés sous sa responsabilité, la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING ne peut être mise en cause à l'égard des dommages de toutes natures subis par le Client du fait d'inexécutions du Contrat dues aux dysfonctionnements desdits matériels, réseaux et équipements.

5.1.3 Le Client s'engage pour son compte et celui des Utilisateurs, à :

• Accéder aux Services à titre personnel uniquement pour ses besoins propres et internes, et à ne pas partager l'accès aux Services de ses Utilisateurs,
• Utiliser les Services conformément à leur destination et à toute documentation fournie par LES ECHOS PUBLISHING,
• Respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser les Services pour créer ou communiquer tout contenu illicite,
• Respecter et à faire respecter les règles de fonctionnement de l'accès sécurisé aux Services, notamment en assurant la confidentialité absolue et le caractère strictement personnel de leurs identifiants de connexion,
• Ne pas entraver ou perturber l'accès et le fonctionnement des Services,
• Ne pas donner accès aux Services à toute personne qui ne serait pas un de ses collaborateurs, à défaut toute action réalisée par un tiers dans le cadre de l'usage des Services mis à disposition du Client sera réputée avoir été réalisée par le Client sous sa seule responsabilité,
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie (a minima complexité et robustesse des mots de passe et renouvellement semestriel) et respecter les mesures spécifiques de sécurité exigées par LES ECHOS PUBLISHING que cette dernière aura préalablement communiquées au Client.

Par conséquent, la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING ne pourra être mise en cause au titre de tous dommages résultant de l'accès par des tiers au Service, du fait de la perte ou communication des identifiants d'accès aux Services par le Client, et plus généralement du non-respect des engagements ci-dessus par lui-même ou les Utilisateurs, le Client garantissant intégralement LES ECHOS PUBLISHING de tous les préjudices en découlant. Aussi, en cas d'évènement attestant du fait, ou permettant raisonnablement à LES ECHOS PUBLISHING de considérer, que le Client ou les Utilisateurs ne respectent pas les engagements ci-dessus, l'exécution du Contrat peut être suspendue sans préavis ni indemnités, et :

• Il appartient discrétionnairement à LES ECHOS PUBLISHING d'apprécier la durée de la suspension, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause au titre des dommages de toutes natures qui en résultent pour le Client ou tout tiers,
• Le Client s'engage à fournir sans délais tous éléments attestant de son parfait respect des engagements ci-dessus, à défaut LES ECHOS PUBLISHING peut résilier le Contrat ou le Bon de Commande concerné, sans préavis ni indemnités, et sans préjudice de ses droits de faire réparer l'intégralité de ses préjudices.

5.1.4 A défaut d'exécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat (fourniture du Contenu Client hors délais spécifiés etc.) empêchant ou retardant l'exécution des Services, celui-ci reste tenu au paiement de l'intégralité des sommes dues au titre du Contrat selon le calendrier prévu initialement, et la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING ne peut être mise en cause au titre des dommages découlant de l'impossibilité d'exécuter les Services dans les délais convenus du fait du Client.

5.2 LES ECHOS PUBLISHING

5.2.1 Dans le cadre du Contrat, LES ECHOS PUBLISHING est tenue à une obligation générale de moyens et ne garantit en aucune manière que l'exécution des Services résulte en une augmentation de volume d'affaire. LES ECHOS PUBLISHING fait ses meilleurs efforts pour :

• Assurer la disponibilité des Services pendant toute la durée du Contrat, à l'exception des périodes de maintenance d'urgence ou planifiées,
• Fournir les Services,
• Informer le Client de tout évènement dont elle a connaissance qui serait susceptible d'impacter la fourniture des Services.

LES ECHOS PUBLISHING ne garantit pas que les Services soient exempts d'incidents. Les Services étant standards, LES ECHOS PUBLISHING ne garantit pas qu'ils répondent parfaitement aux besoins du Client.

5.2.2 LES ECHOS PUBLISHING ne garantit au Client aucune exclusivité à quelque titre que ce soit, les Services étant à disposition de clients divers aux activités concurrentes.

5.2.3 LES ECHOS PUBLISHING peut sous-traiter tout ou partie des Services aux tiers de son choix mais demeure seule responsable de leur parfaite exécution à l'égard du Client. Le cas échéant, lorsque l'usage des Services par le Client nécessite l'acceptation par ce dernier de conditions d'utilisation ou autres accords soumis au Client par lesdits tiers, le Client s'engage au parfait respect desdites conditions et garantit LES ECHOS PUBLISHING en cas d'actions ou réclamations desdits tiers résultant du non-respect par le Client desdits accords et conditions d'utilisation.

5.2.4 LES ECHOS PUBLISHING peut, pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté, suspendre momentanément et sans préavis les Services, en retarder ou en annuler l'exécution. Le cas échéant, le Client ne peut mettre en cause la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING au titre des dommages de toutes natures en découlant, ni résilier le Contrat de manière anticipée. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, la mise en cause de la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING ne pourra être exercée au titre de la suspension, du retard ou de l'annulation des Services ayant pour origine une panne, interruption ou altération des réseaux de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par le Client ou de toute autre cause extérieure à LES ECHOS PUBLISHING.

5.2.5 Compte tenu du nombre et de la complexité des informations, des rythmes de modifications des textes législatifs et réglementaires et des conditions d'obtention de ces informations auprès de sources externes publiques et privées, LES ECHOS PUBLISHING ne peut garantir ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations du Contenu LES ECHOS PUBLISHING.

5.2.6 En tout état de cause, si la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING était mise en cause par une décision de justice définitive et exécutoire, sur quelque fondement que ce soit :

• la réparation par LES ECHOS PUBLISHING de tous dommages indirects subis par le Client est exclue, à savoir notamment : préjudice commercial, coût d'exploitation supplémentaire, perte de données, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, dommages subis par des tiers,
• le montant global des sommes dues par LES ECHOS PUBLISHING en réparation de l'ensemble des préjudices directs découlant de tous les faits générateurs confondus survenus dans le cadre de l'exécution d'un Service au cours d'une même période contractuelle ne pourront excéder le montant des sommes versées par le Client au titre du Service concerné au cours de la période contractuelle concernée.

Les stipulations du présent Article continuent de s'appliquer en cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de résolution judiciaire constatée par une décision définitive.

ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES

6.1. Traitements réalisés par LES ECHOS PUBLISHING en qualité de responsable de traitement aux fins de gestion du Contrat

Les Données personnelles concernant les représentants et collaborateurs du Client intervenant dans la conclusion et l'exécution du Contrat sont traitées par LES ECHOS PUBLISHING en qualité de responsable de traitement et destinées à cette dernière aux seules fins d'exécution du Contrat (facturation, notifications, archivage, etc.). Elles sont conservées en France pour la durée du Contrat augmentée des durées de conservation légales applicables. Les personnes concernées peuvent exercer les droits qu'elles détiennent à l'égard des traitements ci-dessus à l'adresse : dpo@lesechosleparisien.fr.

6.2. Traitements réalisés par LES ECHOS PUBLISHING en qualité de sous-traitant dans le cadre de l'exécution des Services

6.2.1 Caractéristiques des traitements réalisés par LES ECHOS PUBLISHING en qualité de sous-traitant :

Dans le cadre des Services, LES ECHOS PUBLISHING est amenée à réaliser les traitements de données personnelles suivants :

6.2.2 Obligations générales de LES ECHOS PUBLISHING en qualité de sous-traitant :

LES ECHOS PUBLISHING traite pour le compte du Client les seules données personnelles nécessaires à la réalisation des finalités définies ci-dessus et uniquement sur instruction documentée et écrite du Client (les présentes constituant lesdites instructions), y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins qu'elle ne soit tenue d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne, auquel cas elle informe préalablement le Client de cette obligation, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. LES ECHOS PUBLISHING informe le Client si une instruction lui semble constituer une violation de Règlementation applicable aux traitements de Données Personnelles ou d'autres dispositions applicables, et se réserve le droit le cas échéant de ne pas exécuter ladite instruction sans que cela ne puisse mettre sa responsabilité en cause à ce titre.

Les collaborateurs de LES ECHOS PUBLISHING accèdent aux données personnelles dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution des Services. LES ECHOS PUBLISHING veille à ce que les personnes ainsi autorisées s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire à la protection des données.

LES ECHOS PUBLISHING informe sans délai le Client de toute demande reçue de la part des personnes concernées et s'interdit de donner elle-même suite à cette demande à moins que Client ne l'y ait autorisée. LES ECHOS PUBLISHING aide en tant que de besoin le Client à s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits.

Une fois les finalités indiquées au 6.2.1 réalisées, le Client peut, à tout moment, demander la suppression des données traitées. LES ECHOS PUBLISHING supprime alors les données ou les renvoie au Client et en détruit les copies existantes, à moins que le droit applicable n'en exige la conservation. En outre, LES ECHOS PUBLISHING s'engage à :

1. Communiquer au Client toutes les informations appropriées et à lui fournir toute l'assistance requise afin de lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent en sa qualité de Responsable du traitement,
2. Tenir par écrit un registre conforme à la Règlementation applicable aux traitements de Données personnelles,
3. Aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, notamment :
   • En présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements répondent aux exigences de la Règlementation applicable aux traitements de Données personnelles et garantissent la protection des droits des personnes concernées,
   • En notifiant par tout moyen, et dans les délais les plus brefs, au Client toute violation des Données personnelles conformément à la Règlementation applicable aux traitements de Données Personnelles,
   • En aidant en tant que de besoin le Client à garantir le respect des obligations prévues à l'article 35 du RGPD, à savoir la réalisation d'analyse d'impact en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

6.2.3 Nomination d'un responsable de la protection des données :

Les Parties s'engagent à avoir désigné une ou plusieurs personnes responsables à la protection des Données personnelles (DPO ou rôles similaires). Pour LES ECHOS PUBLISHING : dpo@lesechosleparisien.fr.

6.2.4 Audits :

LES ECHOS PUBLISHING met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve de son respect des obligations du présent Article et pour permettre la réalisation d'audits. Ces audits sont menés dans la limite d'un audit d'une journée par année civile (indépendamment du nombre de commandes passées par le Client). En cas d'audit externe, le choix de l'auditeur ne peut porter sur un concurrent, une société appartenant directement ou indirectement à un groupe concurrent de LES ECHOS PUBLISHING, ou sur un partenaire d'un concurrent de LES ECHOS PUBLISHING. Le Client avise LES ECHOS PUBLISHING par écrit au moins trente (30) jours avant la date d'audit prévue et informe LES ECHOS PUBLISHING du périmètre précis de l'audit. LES ECHOS PUBLISHING peut proposer au Client une autre date sans que cette dernière ne puisse être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date proposée par le Client, sauf période de fermeture des bureaux de LES ECHOS PUBLISHING auquel cas ce délai peut être rallongé.

Les Parties et l'auditeur externe signent en toute hypothèse un accord de confidentialité garantissant la confidentialité de l'audit et des informations échangées à cette occasion. Au terme de l'audit, un pré-rapport d'audit est communiqué à titre strictement confidentiel et simultanément aux Parties. Les Parties peuvent émettre des remarques et réserves dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception du pré-rapport d'audit. Une fois les remarques et réserves transmises, l'auditeur arrête les termes du rapport d'audit, étant entendu que sont repris en annexe l'ensemble des remarques et réserves échangées même si elles n'ont pas été retenues dans la version finale dudit rapport. Ce rapport expose l'ensemble des conclusions présentées et validées contradictoirement par les Parties, ainsi que les plans d'actions à entreprendre pour validation conjointe des Parties. Elles ne sont opposables à LES ECHOS PUBLISHING que dans la mesure où les conclusions du rapport font état de non-conformités avérées aux obligations légales applicables ou au présent article et reconnues comme telles par ce dernier. Les actions correctives acceptées par LES ECHOS PUBLISHING doivent être exécutées selon un calendrier défini d'un commun accord.

6.2.5 Recours à des Sous-Traitants ultérieurs :

LES ECHOS PUBLISHING est de manière générale autorisée à recourir à un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs et :

1. s'assure que lesdits sous-traitants ultérieurs exécutent de la même manière l'ensemble des obligations du présent Article,
2. demeure responsable devant le Client des inexécutions desdits sous-traitants ultérieurs,
3. informe le Client de tout changement concernant l'ajout/remplacement d'un sous-traitant ultérieur afin de permettre au Client d'émettre des objections à l'encontre de ces changements (lesquels sont réputés acceptés à défaut d'objection dûment motivée dans les dix (10) jours suivant l'information réalisée par LES ECHOS PUBLISHING). En cas d'objection motivée, les Parties rechercheront une solution négociée.

6.2.5 Transferts de données en dehors de l'EEE :

Le cas échéant, LES ECHOS PUBLISHING s'engage, conformément aux articles 44 et 46 du RGPD, à présenter les garanties appropriées en matière de transfert de données hors UE.

6.3 Traitements réalisés par le Client en tant que Responsable de Traitement

Concernant les données personnelles fournies à LES ECHOS PUBLISHING par le Client aux fins d'exécution du Contrat, ce dernier déclare et garantit que la collecte desdites données, leur transmission à LES ECHOS PUBLISHING, l'information des personnes concernées, et plus généralement les traitements réalisés par ses soins à l'égard de ces données, ont été réalisés conformément à la Règlementation applicable aux traitements de Données personnelles.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Prix et facturation

7.1.1 Les prix sont indiqués dans le Bon de Commande (ou la facture de réabonnement le cas échéant) et comprennent les prix des Services et des frais additionnels le cas échéant. LES ECHOS PUBLISHING se réserve le droit, au renouvellement du Contrat, de modifier les prix. Le Client reconnaît que les prix lui ont été proposés sur la base d'un ensemble de paramètres préalablement définis (notamment le volume de Clients finaux déclaré à la conclusion du Bon de Commande). En conséquence, toute modification d'un ou plusieurs des paramètres définissant le périmètre initial d'un Bon de Commande entraîne l'ajustement des prix initiaux.

7.1.2 Le non-usage de tout ou partie des Services (notamment ceux commercialisés sous forme de Packs) ne peut donner lieu à remboursements ou avoirs.

7.1.3 L'augmentation du tarif de routage peut intervenir à tout moment en cours d'abonnement en fonction de l'évolution des tarifs postaux.

7.1.4 La facturation intervient selon les échéances prévues dans le Bon de Commande. Tout retard dans la délivrance du Service non imputable à LES ECHOS PUBLISHING entraîne la facturation du Service aux dates initialement prévues. En l'absence de remise par le Client des Documents de mise en œuvre au plus tard six (6) mois après la signature du Bon de commande, une indemnité forfaitaire égale à cinquante pour cent (50%) du montant du Bon de Commande concerné est facturée.

7.1.5 Les factures sont payables par prélèvement, virement ou par chèque et établies au nom du Client.

7.1.6 Les commandes sont fermes et irrévocables. Toute annulation par le Client d'une commande validée entraîne la facturation d'un montant de cinquante pour cent (50%) du Bon de Commande concerné à titre d'indemnité forfaitaire.

7.1.7 Aucune compensation ne peut intervenir sans l'accord préalable de LES ECHOS PUBLISHING.

7.2 Retard de paiement

7.2.1 Les commandes doivent être payées à échéance, qui est le 10 du mois de livraison des services. Les clients ont la possibilité d'effectuer les règlements par prélèvement bancaire en 1, 4 ou 10 fois ou par virement en 1 ou 4 fois. Des pénalités de retard peuvent être appliquées. Elles sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture (taux applicable pour le 1er semestre de l'année concernée = taux directeur de la BCE majoré de 10 points en vigueur au 1er janvier de l'année concernée / taux applicable pour le 2e semestre de l'année = taux directeur de la BCE majoré de 10 points en vigueur au 1er juillet de l'année concernée). Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement peut être réclamée. Si le complet paiement, majoré des intérêts de retard, n'est pas effectué au terme d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception d'une mise en demeure adressée par LES ECHOS PUBLISHING, il sera procédé, sans autres formalités que la mise en demeure précitée ni préavis ni indemnités, à la résiliation des Services et à la mise en recouvrement de l'impayé, sans que cela ne puisse être considéré comme une résiliation fautive de la part de LES ECHOS PUBLISHING et plus généralement mettre en cause sa responsabilité.

7.2.2 Par ailleurs, tout retard de paiement constaté à l'échéance peut entraîner :

• une suspension des Services, cette suspension ne pouvant être considérée comme une inexécution contractuelle ni une résiliation susceptible de mettre en cause la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit,
• l'exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de recouvrement,
• la suspension des remises appliquées le cas échéant,
• le paiement avant exécution de tout Bon de Commande.

La suspension intervenant dans le cadre du présent Article est sans effet sur les droits de LES ECHOS PUBLISHING :

1. de conserver les sommes perçues en contrepartie des Services exécutés,
2. de percevoir les sommes dues en contrepartie des Services exécutés,
3. de percevoir ou conserver les sommes dues au titre des engagements initiaux du Client,
4. de demander la réparation de ses préjudices.

ARTICLE 8 - DUREE DU CONTRAT

8.1 Sauf mention contraire prévue par le Bon de Commande, le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date indiquée sur la première facture. Au terme de la période contractuelle initiale, le Contrat est prorogé pour de nouvelles périodes successives d'une (1) année sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception adressé au plus tard un (1) mois avant le terme de la période initiale ou de chaque nouvelle période contractuelle, la date d'envoi faisant foi.

8.2 En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations au titre du Contrat, LES ECHOS PUBLISHING dispose du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l'exécution de tout ou partie du Contrat jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement constaté. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut mettre en cause la responsabilité de LES ECHOS PUBLISHING et être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de LES ECHOS PUBLISHING.

8.3 A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l'accès à l'Espace abonné et autres plateformes du Client est désactivé, les dépôts FTP/connexions CRM désactivés, et LES ECHOS PUBLISHING détruit le Contenu du Client.

8.4 A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, les obligations définies aux articles 5, 11.4 à 11.6 restent en vigueur.

ARTICLE 9 - RESILIATION

En cas d'inexécution répétée par une Partie de l'une de ses obligations non réparée au terme d'un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de l'envoi par l'autre Partie d'un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant ladite inexécution, la Partie créancière peut mettre un terme au Contrat par l'envoi d'un second courrier recommandé constatant la résiliation. Le cas échéant, la résiliation intervient automatiquement au terme d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l'envoi de la seconde notification précitée.

En toutes hypothèses, et quel que soit le moment à laquelle elle intervient, la résiliation du Contrat est sans effet sur les droits de LES ECHOS PUBLISHING

1. de conserver les sommes perçues en contrepartie des Services exécutés,
2. de percevoir les sommes dues en contrepartie des Services exécutés,
3. de percevoir ou conserver les sommes dues au titre des engagements initiaux du Client,
4. de demander la réparation de ses préjudices.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Entre les Parties, sont expressément considérés comme des cas de force majeure les cas suivants : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunications, mauvaise qualité ou coupure du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, grève, lock-out, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, feu, foudre, explosion, insurrections, guerre, acte de terrorisme ou menace de terrorisme, opérations militaires, état d'urgence national ou local, restrictions gouvernementales ou légales, acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et/ou de mise en œuvre des Services, mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l'Union européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s'exécuter.

La survenance d'un cas de force majeure :

• doit être notifiée par tout moyen dans les meilleurs délais par la Partie empêchée,
• suspend, dans un premier temps, le Contrat.

La notification réalisée indique :

• l'évènement constitutif de force majeure,
• sa durée prévisible,
• les obligations dont la Partie empêchée estime ne plus pouvoir assurer l'exécution,
• les moyens que la Partie empêchée met en œuvre pour limiter les conséquences de la force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à trois (3) mois à compter de la date de notification précitée, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant la résiliation est effective au terme d'une période de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Aucune indemnité ne pourra alors être réclamée par l'une ou l'autre des Parties.

ARTICLE 11 - DIVERS

11.1 Le Client s'interdit expressément de céder tout ou partie du Contrat à tout tiers.

11.2 Le Client autorise LES ECHOS PUBLISHING à le citer comme référence et faire figurer dans ce cadre son logo, le Site web et autres livrables remis au Client dans le cadre des Services sur ses documents promotionnels.

11.3 Les Parties considèrent comme strictement confidentielles toutes les informations de toutes natures (commerciale, financière, stratégique, organisationnelle, structurelle, etc.) communiquées entre elles par tout moyen à l'occasion de l'exécution du Contrat. A l'égard de ces informations, chaque Partie s'engage à :

• ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du Contrat,
• ne pas les divulguer à des tiers sauf accord préalable de l'autre Partie,
• ne les transmettre qu'à ses collaborateurs dont la mission justifie cette transmission,
• à prendre, à l'égard de son personnel et de toute personne extérieure impliquée dans l'exécution du Contrat, toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité.

11.4 Les informations délivrées par les systèmes d'information de LES ECHOS PUBLISHING font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi telles que figurant sur les systèmes d'information de LES ECHOS PUBLISHING ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de LES ECHOS PUBLISHING. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de LES ECHOS PUBLISHING est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier signé de manière manuscrite.

11.5 Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l'encontre de LES ECHOS PUBLISHING ayant pour objet le Contrat à défaut de l'avoir formulée dans les douze (12) mois suivant le fait générateur de responsabilité concerné, et renonce de ce fait irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction au-delà de ce délai à l'encontre de LES ECHOS PUBLISHING.

11.6 Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les 3 (trois) mois de sa survenance, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de LES ECHOS PUBLISHING. La loi applicable sera la loi française. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé ou de procédure par requête, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.